Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi, le tribunal a le pouvoir de procéder lui-même à la vérification d'écritures sans le recours d'experts, sur le vu des pièces qui lui sont soumises (cf. CA 7 mai 1992, rôle no 11554) et il peut former sa conviction soit en s'aidant d'autres modes d'investigations, tels qu'une comparution personnelle, ou même en s'appuyant sur de simples présomptions (cf

Ainsi, le tribunal a le pouvoir de procéder lui-même à la vérification d'écritures sans le recours d'experts, sur le vu des pièces qui lui sont soumises (cf. CA 7 mai 1992, rôle no 11554) et il peut former sa conviction soit en s'aidant d'autres modes

Ainsi, le tribunal a le pouvoir de procéder lui-même à la vérification d'écritures sans le recours d'experts, sur le vu des pièces qui lui sont soumises (cf. CA 7 mai 1992, rôle no 11554) et il peut former sa conviction soit en s'aidant d'autres modes d'investigations, tels qu'une comparution personnelle, ou même en s'appuyant sur de simples présomptions (cf