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20230811_TALRéf_TAL-2023-05654_pseudonymisé-accessible.pdf
Il est de principe que si l'inexécution d'une obligation assortie d'une clause pénale est patente, le juge des référés peut allouer au créancier à titre de provision le montant de la peine prévue dans la clause pénale (J.-Cl. civil, art.1146 à 1155, fasc. 22, no 101).
- Thème : Référé ordinaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé