Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce critère fait l’objet d’une appréciation in abstracto, par rapport à l’inexécution d’un débiteur normalement raisonnable et diligent placé dans les mêmes circonstances (Jurisclasseur Civil Code, Art. 1146 à 1155, Fasc. 11-30 : Droit à réparation, Exonération de la responsabilité contractuelle, Inexécution imputable à une cause étrangère, Edit.

voir JurisClasseur, Code civil, art. 1146 à 1155, fasc. 16-20, n°25 et suivants).

Ainsi, celle qui a été stipulée en prévision du retard dans l’exécution ne joue pas en cas d’inexécution pure et simple et inversement (Encyclopédie Dalloz, Clause pénale, n° 41, p. 8, Jurisclasseur, Art. 1146 à 1155, responsabilité civile : fascicule 212, n° 20 et 74).