Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ce qui concerne la demande en annulation pour cause de caractère léonin, il y a lieu de rappeler qu’une clause léonine a pour but de procurer, lors de l’exécution du contrat, à l’un des cocontractants un avantage exorbitant par rapport aux autres (JurisClasseur civil, archives antérieures au 1er octobre 2016, art. 1146 à 1155, fasc.

art. 1146 à 1155, fasc. 20 n° 30, Cour d’appel, 14 novembre 2018, numéro 35119 du rôle ;

avec une clause léonine qui a pour but de procurer, lors de l’exécution du contrat, à l’un des cocontractants un avantage exorbitant par rapport aux autres (cf. JurisClasseur civil, archives antérieurs au 1er octobre 2016, art. 1146 à 1155, fasc.

qui a pour but de procurer, lors de l’exécution du contrat, à l’un des cocontractants un avantage exorbitant par rapport aux autres (cf. Jurisclasseur civil, archives antérieurs au 1er octobre 2016, art. 1146 à 1155, fasc.

avec une clause léonine qui a pour but de procurer, lors de l’exécution du contrat, à l’un des cocontractants un avantage exorbitant par rapport aux autres (cf. Jurisclasseur civil, archives antérieurs au 1er octobre 2016, art. 1146 à 1155, fasc.

Une clause léonine a pour but de procurer, lors de l’exécution du contrat, à l’un des cocontractants un avantage exorbitant par rapport aux autres (cf. Jurisclasseur civil, art. 1146 à 1155, fasc. 22).

d’annuler comme étant abusive « toute clause ou toute combinaison de clauses qui entraîne dans le contrat un déséquilibre des droits et obligations au préjudice du consommateur » (cf. pour la discussion en France au sujet de la nullité des clauses pénales abusives avant le décret du 18 mars 2009 : JurisClasseur civil, articles 1146 à 1155, fasc.

L'inexécution du contrat, le comportement illicite ne suffisent pas à justifier l'octroi d'une réparation ») (cf. Jurisclasseur civil, Articles 1146 à 1155, Fasc. 10, n° 5).à une somme supérieure sous prétexte que l'inexécution l'a contraint à engager des frais supplémentaires pour réaliser ses objectifs (Cass. com., 16 juin 1993 : Bull. civ. 1993, IV, n° 85

Quant à la capitalisation des intérêts conventionnels sollicitée par C.), il est à noter que ce mécanisme, encore nommé anatocisme, consiste à admettre que les intérêts dus et non payés s’ajouteront au capital et produiront eux-mêmes intérêts à chaque échéance (Jurisclasseur civil, articles 1146 à 1155, n° 22).Le principe inscrit à l’article 1154 connaît

Quant à la capitalisation des intérêts conventionnels sollicitée par PERSONNE3.), il est à noter que ce mécanisme, encore nommé anatocisme, consiste à admettre que les intérêts dus et non payés s’ajouteront au capital et produiront eux-mêmes intérêts à chaque échéance (Jurisclasseur civil, articles 1146 à 1155, n° 22).L’augmentation par PERSONNE3.) de sa

Les notions d'information pertinente et d'ignorance légitime marquent ainsi l'unité de l'obligation d'information (cf. Jurisclasseur Civil, art. 1146 à 1155, Fasc. 11-10, n° 81).

précisé que la notion de force majeure est de droit, la Cour de cassation contrôlant donc la qualification. (JurisClasseur Civil Code, Art. 1146 à 1155, Fasc. 11-30 : DROIT À RÉPARATION, Exonération de la responsabilité contractuelle, Inexécution imputable à une cause étrangère, Edit.Jurisclasseur Civil Code, Art. 1146 à 1155, Fasc. 11-30 : DROIT À

1146 à 1155 Fasc.