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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    L’obligation de résultat suppose une comparaison objective entre le résultat promis et le résultat obtenu que le juge doit préciser à la lumière de la convention (rappr. JCl. Civil, art. 1146 à 1155, fasc. 11-20, n° 61).Cette présomption d’imputation se double en principe, mais pas nécessairement, d’une présomption de causalité entre l’inexécution et le

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    L’obligation de résultat suppose une comparaison objective entre le résultat promis et le résultat obtenu que le juge doit préciser à la lumière de la convention (rappr. JCl. Civil, art. 1146 à 1155, fasc. 11-20, n° 61).Cette présomption d’imputation se double en principe, mais pas nécessairement, d’une présomption de causalité entre l’inexécution et le

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    en tant qu'effet accessoire du contrat, elle est alors sanctionnée par la résolution et/ou la responsabilité contractuelle du sachant (Jurisclasseur code civil, art.1146 à 1155, Fasc. 11-10 : Droit à Réparation.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    La capitalisation des intérêts, encore nommée anatocisme, consiste à admettre que les intérêts dus et non payés s’ajouteront au capital et produiront eux-mêmes intérêts à chaque échéance (JurisClasseur Code civil, Art. 1146 à 1155, Fasc. 20 : Inexécution d’une obligation en argent, n° 22).Code civil, art. 1146 à 1155, op. cit., n° 30 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    à titre subsidiaire, le condamner au paiement des dommages et intérêts sur base des articles 1142 ou bien 1146 à 1155 du Code civil, ou encore 1184, évalués aux sommes payées par le débirentier, évalué au montant de 168.000.- euros,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    La capitalisation des intérêts, encore nommée anatocisme, consiste à admettre que les intérêts dus et non payés s’ajouteront au capital et produiront eux-mêmes intérêts à chaque échéance (JurisClasseur Code civil, Art. 1146 à 1155, Fasc. 20 : Inexécution d’une obligation en argent, n° 22).Code civil, art. 1146 à 1155, op. cit., n° 30 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    par la résolution et/ou la responsabilité contractuelle du sachant (Jurisclasseur code civil, art.1146 à 1155, Fasc. 11-10 : Droit à Réparation.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre