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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    préjudice né dans le chef du créancier du retard accusé par le débiteur de restituer, après la dénonciation du contrat de prêt, les sommes qui lui avaient été prêtées (Jurisclasseur, droit civil, art. 1146 à 1155, fasc. 22, n° 43).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre