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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le vice imprévisible et irrésistible des choses délivrées ou utilisées par le débiteur ne lui est pas extérieur (JurisClasseur Code Civil, articles 1146 à 1155, Fasc. 11-30 : DROIT À RÉPARATION. – Exonération de la responsabilité contractuelle – Inexécution

    • Thème : Commerce
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce