Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La capitalisation des intérêts, encore nommée anatocisme, consiste à admettre que les intérêts dus et non payés s’ajouteront au capital et produiront eux-mêmes intérêts à chaque échéance (JurisClasseur Code civil, Art. 1146 à 1155, Fasc. 20 : Inexécution d’une obligation en argent, n° 22).civil, art. 1146 à 1155, op. cit., n° 30 ; CA, 1ère chambre, arrêt n°

Vu le procès-verbal n°1155/2022 dressé le 1er mai 2022 par la police grand-ducale, unité de la police de la route, service intervention autoroutier UPR-SIA.

Répertoire N°: 1155 / 2023

Aux termes de l’article 1155 du même code, les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou viagères, produisent intérêt du jour de la demande ou de la convention.