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20121022_CAChaCo-675a-accessible.pdf
L’appelant conteste la conformité à la Constitution de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale et demande à la chambre du conseil de la Cour d'appel de saisir la Cour Constitutionnelle de « la question de la conformité de la procédure ayant abouti à l’ordonnance numéro 1155/55 du 14 juillet 2011 enLa
- Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil