Décisions intégrales des juridictions judiciaires

C’est donc bien sur un terrain délictuel que les parties débattent de sorte que leurs observations – faites en ordre subsidiaire par les défendeurs – tirées des règles du droit contractuel, telles celles invoquées par la SNCF en relation avec les articles 1134, 1146 à 1155 et 1165 alinéa 1, du code civil et celles en relation avec une prétendue «