Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sanctionner la faute la plus grave d’un comportement qui consiste dans une négation pure et simple de l’engagement contractuel. ( J.Cl code civil, art 1146 à 1155 ; fasc 11-20 , Droit à réparation , Conditions de la responsabilité , n° 23 et svts).

impossible de distinguer jusqu’au passage à la caisse (JCL droit civil, art 1146 à 1155, Droit à réparation - Conditions de la responsabilité contractuelle, fasc : 11-10, n° 72 ;

civil, art. 1146 à 1155, fasc. 20 n° 30).

1146 à 1155, fasc.