Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Attendu que par application de ces dispositions légales, il faut admettre que, si l'inexécution d'une obligation assortie d'une clause pénale est patente, le juge aes référés peut allouer au créancier à litre de provision le montant de la peine pT-évue dans la clause pénaJe (cf. J-Cl. civil, art. 1146 à 1155, fasc. 22, no.101);contenues dans l'article