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20181031_43712_II_A-accessible.pdf
Tout événement inévitable ne devient force majeure qu'à la condition d'être insurmontable pour le débiteur raisonnable. (Jurisclasseur Civil art. 1146 à 1155, fasc. 11-30, n° 10,12, édition numérique mise à jour le 13 août 2015).
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
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20161012_CA4_42003a-accessible.pdf
La seule preuve du manquement sanctionné par la clause suffit. ( Jcl civil- art 1146-1155 Fas. 22 Régime de la réparation-modalités de réparation Règles particulières à la responsabilité contractuelle- clause pénale n° 65 édition 2 juin 2014).
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
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110302_35609(II)a-accessible.pdf
Le caractère manifestement excessif d'une clause pénale doit être apprécié par rapport au préjudice subi, le juge utilise un raisonnement objectif, opérant une comparaison entre le montant de la peine et la valeur du préjudice (JCL Civil, art. 1146 à 1155, fasc. 22; E.D. Civil, vbo Clause pénale, n° 80).
- Juridiction : CSJ/04. Chambre