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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Les clauses pénales ont pour principale fonction de faire – en principe – échec au pouvoir d'appréciation des dommages-intérêts normalement réservé au juge : elles cherchent à prévenir les difficultés de l'évaluation judiciaire des dommages-intérêts en fixant, par avance, un forfait de réparation (cf. P. Delebecque, J.-Cl. civil, articles 1146 à 1155, Fasc.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre