Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- CSJ Chambre du Conseil
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
-
20210526_CA2_CAL-2019-00102a-accessible.pdf
civil, art. 1146 à 1155, fasc. 20 n°30).
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
-
20070117_CA2_30958_pseudonymisé-accessible.pdf
Il demeure que l’action en responsabilité n’est pas non plus ouverte sur la base délictuelle pour réparer le préjudice né de l’exécution défectueuse d’un contrat immoral ou illicite (v. J. cl. civ. art. 1146 à 1155, fasc. 16-10. éd. de 2002, no 26 ;
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
-
19900115_CA2_10661_pseudonymisé-accessible.pdf
tions des articles 1152 et 1155 du code civil ne seraient
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil