Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sanctionner la faute la plus grave d’un comportement qui consiste dans une négation pure et simple de l’engagement contractuel (J.Cl code civil, art 1146 à 1155 ; fasc 11-20, Droit à réparation, Conditions de la responsabilité, n° 23 et svts).

civil, art. 1146 à 1155, fasc. 20 n°30).

Il demeure que l’action en responsabilité n’est pas non plus ouverte sur la base délictuelle pour réparer le préjudice né de l’exécution défectueuse d’un contrat immoral ou illicite (v. J. cl. civ. art. 1146 à 1155, fasc. 16-10. éd. de 2002, no 26 ;

tions des articles 1152 et 1155 du code civil ne seraient