Décisions intégrales des juridictions judiciaires

cf. JCI. Civil, art. 1146 à 1155, fasc. 20, n°27 in fine).

de clauses qui entraîne dans le contrat un déséquilibre des droits et obligations au préjudice du consommateur » (cf. pour la discussion en France au sujet de la nullité des clauses pénales abusives avant le décret du 18 mars 2009 : Juris-Classeur civil, articles 1146 à 1155, fasc.

que cet article serait vidé de toute portée si la clause était soumis de surcroît au droit de la consommation (Jurisclasseur civil, art. 1146 à 1155, fasc. 22, n° 141)

Dalloz, Procédure civile, 23ème éd., n° 1155).

Il en suit qu'en matière de pénalités conventionnelles le maintien de la peine convenue est la règle et que la modification de cette peine est l'exception (J-Cl civ. art. 1146 à 1155, fasc.