Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 60/25 VI. du 17 février 2025 (Not. 1155/24/XC)

Les clauses pénales ont pour principale fonction de faire – en principe – échec au pouvoir d'appréciation des dommages-intérêts normalement réservé au juge : elles cherchent à prévenir les difficultés de l'évaluation judiciaire des dommages-intérêts en fixant, par avance, un forfait de réparation (cf. P. Delebecque, J.-Cl. civil, articles 1146 à 1155, Fasc.

Vu l'ordonnance n° 1155/22 rendue le 1er juin 2022 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;Par déclaration du 3 juin 2022 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, PERSONNE1.), connu encore sous les alias d’PERSONNE2.) et de PERSONNE3.), a régulièrement fait relever appel de l’ordonnance n°1155/22 rendue le 1er

cf. JCI. Civil, art. 1146 à 1155, fasc. 20, n°27 in fine).

civil, art. 1146 à 1155, fasc. 20 n°30).

sanctionner la faute la plus grave d’un comportement qui consiste dans une négation pure et simple de l’engagement contractuel. ( J.Cl code civil, art 1146 à 1155 ; fasc 11-20 , Droit à réparation , Conditions de la responsabilité , n° 23 et svts).

Tout événement inévitable ne devient force majeure qu'à la condition d'être insurmontable pour le débiteur raisonnable. (Jurisclasseur Civil art. 1146 à 1155, fasc. 11-30, n° 10,12, édition numérique mise à jour le 13 août 2015).

La seule preuve du manquement sanctionné par la clause suffit. ( Jcl civil- art 1146-1155 Fas. 22 Régime de la réparation-modalités de réparation Règles particulières à la responsabilité contractuelle- clause pénale n° 65 édition 2 juin 2014).

impossible de distinguer jusqu’au passage à la caisse (JCL droit civil, art 1146 à 1155, Droit à réparation - Conditions de la responsabilité contractuelle, fasc : 11-10, n° 72 ;

Ce dommage est réparable (op.cit, no 1189, p. 1155).

civil, art. 1146 à 1155, fasc. 20 n° 30).

1146 à 1155, fasc.

Le caractère manifestement excessif d'une clause pénale doit être apprécié par rapport au préjudice subi, le juge utilise un raisonnement objectif, opérant une comparaison entre le montant de la peine et la valeur du préjudice (JCL Civil, art. 1146 à 1155, fasc. 22; E.D. Civil, vbo Clause pénale, n° 80).

C’est donc bien sur un terrain délictuel que les parties débattent de sorte que leurs observations – faites en ordre subsidiaire par les défendeurs – tirées des règles du droit contractuel, telles celles invoquées par la SNCF en relation avec les articles 1134, 1146 à 1155 et 1165 alinéa 1, du code civil et celles en relation avec une prétendue «

de clauses qui entraîne dans le contrat un déséquilibre des droits et obligations au préjudice du consommateur » (cf. pour la discussion en France au sujet de la nullité des clauses pénales abusives avant le décret du 18 mars 2009 : Juris-Classeur civil, articles 1146 à 1155, fasc.

que cet article serait vidé de toute portée si la clause était soumis de surcroît au droit de la consommation (Jurisclasseur civil, art. 1146 à 1155, fasc. 22, n° 141)

Il demeure que l’action en responsabilité n’est pas non plus ouverte sur la base délictuelle pour réparer le préjudice né de l’exécution défectueuse d’un contrat immoral ou illicite (v. J. cl. civ. art. 1146 à 1155, fasc. 16-10. éd. de 2002, no 26 ;

Dalloz, Procédure civile, 23ème éd., n° 1155).

Il en suit qu'en matière de pénalités conventionnelles le maintien de la peine convenue est la règle et que la modification de cette peine est l'exception (J-Cl civ. art. 1146 à 1155, fasc.

tions des articles 1152 et 1155 du code civil ne seraient