Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1155/24/XC Numéro CAS-2025-00045 du registre

En ce qui concerne la demande en annulation pour cause de caractère léonin, il y a lieu de rappeler qu’une clause léonine a pour but de procurer, lors de l’exécution du contrat, à l’un des cocontractants un avantage exorbitant par rapport aux autres (JurisClasseur civil, archives antérieures au 1er octobre 2016, art. 1146 à 1155, fasc.

1146 à 1155 ;

tirés, le deuxième, « de la violation des articles 1134, 1142 à 1155 et 1760 du Code civil.tient lieu de loi entre parties et dont le non-respect est sanctionné notamment par les articles 1142 à 1155 et 1760 du Code civil.

dommages-intérêts, qui sont énoncées aux articles 1149 à 1155 du même code, est étranger au grief invoqué, qui est tiré d’une réparation inadéquate du dommage ;