Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si le cocontractant se trouve lui-même à l’origine de l’inexécution par l’autre partie de ses propres obligations, le bénéfice doit lui être refusé (cf. Le bail à loyer, P. 31, n° 102) » (Lux. 3ième chambre 27 juin 2008, n° 115138 du rôle).

Audience publique du vendredi, vingt-sept juin deux mille huit Numéro du rôle : 115138 Composition : Théa HARLES-WALCH, vice-présidente, Gisèle HUBSCH, juge, Claudine ELCHEROTH, juge, Joëlle GARNICH, greffier.L’affaire inscrite sous le numéro 115138 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 3 juin 2008, lors de laquelle elle fut fixée au 10 juin