Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Justice de Paix Esch
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
-
20240220_TAL3_TAL-2023-08822_pseudonymisé (1)-accessible.pdf
Si le cocontractant se trouve lui-même à l’origine de l’inexécution par l’autre partie de ses propres obligations, le bénéfice doit lui être refusé (cf. Le bail à loyer, P. 31, n° 102) » (Lux. 3ième chambre 27 juin 2008, n° 115138 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre