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- Justice de Paix Esch
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20240209_JPEBAIL_357_pseudonymisé-accessible.pdf
doit lui être refusé (cf. Le bail à loyer, P. 31, n° 102) » (Lux. 3e chambre 27 juin 2008, n° 115138 du rôle).
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Esch