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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    le tribunal d’arrondissement de Luxembourg (n° 115/91), a dit qu’en principe le client/mandant originaire est lié par les actes posés par l’huissier de justice dans son mandat et que si le mandataire déclare agir au nom et pour le compte de son mandant, le tiers n’a d’action contre celui-ci, et non contre le mandataire.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre