Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Il a néanmoins contesté s’être approprié l’intégralité de la somme de 9.115,91 euros.Elle a en tout cas contesté avoir reçu l’intégralité des 9.115,91 euros qui lui étaient dus.L’escroquerie au préjudice de M.) est partant à retenir pour un montant de 9.115,91 euros dont il y a lieu de retrancher une somme indéterminée lui remise en espèces.7.542,09 euros, s

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle