Décisions intégrales des juridictions judiciaires

rapport de gestion adressé le 12 mars 2009 par l’administrateur-délégué de la société anonyme SOC1.) aux actionnaires de l’employeur et dans lequel il est mentionné que « les comptes annuels de cet exercice se clôturent par un bénéfice de 558.115,89 €

et déjà contredits par les pièces versées en cause, et notamment par le rapport de gestion adressé le 12 mars 2009 par l’administrateur-délégué de la société anonyme SOC.1.) aux actionnaires de l’employeur et dans lequel il est mentionné que « les comptes annuels de cet exercice se clôturent par un bénéfice de 558.115,89 €