Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. ci-après, les Factures), pour un montant total de 82.115,89 euros, sont restées impayées, malgré rappel du 26 octobre 2023 et mise en demeure du 2 novembre 2023.Par acte d’huissier de justice du 15 novembre 2023, SOCIETE2.) a assigné SOCIETE3.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale aux fins de l’

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre