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20250401_CA4_CAL-2024-00935_pseudonymisé-accessible.pdf
ci-après, les Factures), pour un montant total de 82.115,89 euros, sont restées impayées, malgré rappel du 26 octobre 2023 et mise en demeure du 2 novembre 2023.Par acte d’huissier de justice du 15 novembre 2023, SOCIETE2.) a assigné SOCIETE3.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale aux fins de l’
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
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20140116_37951a-accessible.pdf
rapport de gestion adressé le 12 mars 2009 par l’administrateur-délégué de la société anonyme SOC1.) aux actionnaires de l’employeur et dans lequel il est mentionné que « les comptes annuels de cet exercice se clôturent par un bénéfice de 558.115,89 €
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20140116_CA8-37952a-accessible.pdf
et déjà contredits par les pièces versées en cause, et notamment par le rapport de gestion adressé le 12 mars 2009 par l’administrateur-délégué de la société anonyme SOC.1.) aux actionnaires de l’employeur et dans lequel il est mentionné que « les comptes annuels de cet exercice se clôturent par un bénéfice de 558.115,89 €
- Juridiction : CSJ/08. Chambre