Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ci-après, les Factures), pour un montant total de 82.115,89 euros, sont restées impayées, malgré rappel du 26 octobre 2023 et mise en demeure du 2 novembre 2023.Par acte d’huissier de justice du 15 novembre 2023, SOCIETE2.) a assigné SOCIETE3.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale aux fins de l’

ci-après, les « Factures litigieuses »), pour un montant total de 82.115,89 EUR.Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) demande la condamnation d’SOCIETE2.) au paiement du montant de 82.115,89 EUR, à augmenter des intérêts légaux applicables en matière commerciale, conformément aux articles 3(2) et 5(1) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de

rapport de gestion adressé le 12 mars 2009 par l’administrateur-délégué de la société anonyme SOC1.) aux actionnaires de l’employeur et dans lequel il est mentionné que « les comptes annuels de cet exercice se clôturent par un bénéfice de 558.115,89 €

et déjà contredits par les pièces versées en cause, et notamment par le rapport de gestion adressé le 12 mars 2009 par l’administrateur-délégué de la société anonyme SOC.1.) aux actionnaires de l’employeur et dans lequel il est mentionné que « les comptes annuels de cet exercice se clôturent par un bénéfice de 558.115,89 €