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Date
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20160621_CA5-373a-accessible.pdf
c o n d a m n e I.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 115,87 euros,
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20060216_29470 ARRET_a-accessible.pdf
Face à l’improbabilité des énonciations de la fiche de paie du mois en cause, il échet de faire abstraction des 16,60 heures supplémentaires qui en résultent, et qui correspondent à un montant demandé de 16,6 x 6,98 = 115,87 €.A défaut de contestations précises quant aux autres fiches de salaire et quant au total des heures y relatives, la demande est à
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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19881024_CACH06_274_pseudonymisé-accessible.pdf
pv 115/87 gendarmerie - Esch/Alzette/Section de Recherches du 12.11.1987,
- Juridiction : CSJ/06. Chambre
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19880321_CACH06_94_pseudonymisé-accessible.pdf
I.- (notice 115/87 ) de T.)III.- (notice 115/87 ) de 1.)no 115/87 :Vu les jugements no 113/87, no 114/87 et no 115/87 rendus par défaut ê l'égarddéclare recevable l'opposition aux jugements du tribunal correctionnel de ce siège rendus le 26 janvier 1987 sous les numéros 113/87, 114/87 et 115/87;
- Juridiction : CSJ/06. Chambre