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Date
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20160621_CA5-373a-accessible.pdf
c o n d a m n e I.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 115,87 euros,
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20060216_29470 ARRET_a-accessible.pdf
Face à l’improbabilité des énonciations de la fiche de paie du mois en cause, il échet de faire abstraction des 16,60 heures supplémentaires qui en résultent, et qui correspondent à un montant demandé de 16,6 x 6,98 = 115,87 €.A défaut de contestations précises quant aux autres fiches de salaire et quant au total des heures y relatives, la demande est à
- Juridiction : CSJ/03. Chambre