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Juridiction
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- CSJ Chambre du Conseil
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg Ch. d. C
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 11. Chambre
- 14. Chambre
-
20161115_TAL14_129095-art 219_pseudonymisé-accessible.pdf
Par jugement no 115/10 du 3 juin 2010, le tribunal d’arrondissement, IVe chambre, a, en application de l’article 219 du code civil, autorisé PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), à représenter son époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à la même adresse, dans l’exercice des pouvoirs résultant de leur régime
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre