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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Par jugement no 115/10 du 3 juin 2010, le tribunal d’arrondissement, IVe chambre, a, en application de l’article 219 du code civil, autorisé PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), à représenter son époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à la même adresse, dans l’exercice des pouvoirs résultant de leur régime

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Jugement civil no 115 / 10 ( XIe chambre ) Audience publique du mercredi, 2 juin 2010 Numéros 114286 et 120376 du rôle Composition : Paule MERSCH, vice-président Claudine DE LA HAMETTE, premier juge, Daniel LINDEN, premier juge, Simone WAGNER, greffier.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre