Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de la loi du 8 août 2000, ou de l’étendue des saisies demandées étant donné qu’il appartient aux seules autorités requérantes de déterminer les pièces à conviction dont elles estiment avoir besoin en vue de la manifestation de la vérité dans le cadre de l’instruction pénale dont elles sont saisies (voir en ce sens : Ch.c.C. n°115/10 du 2 mars 2010).