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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le prêt d’argent est un contrat réel qui ne se forme qu’avec la remise des fonds à l’emprunteur (CSJ, 10 décembre 1993, numéros 11483, 12108, 12324, 13180 et 13181 du rôle;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre