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Date
Juridiction
- Cour de Cassation
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20190115_TAL14_182655_pseudonymisé-accessible.pdf
TAL 29 février 2008, n° 114607).Il n’y a pas d’enclave, si l’absence ou l’insuffisance d’accès à la voie publique résulte du fait volontaire du propriétaire du fonds (cf. TAL 3 février 2009, n° 114607 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20180619_TAL14_182655_pseudonymisé-accessible.pdf
TAL 29 février 2008, n° 114607).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20161220_TAL14_174663_pseudonymisé-accessible.pdf
Il n’y a pas d’enclave, si l’absence ou l’insuffisance d’accès à la voie publique résulte du fait volontaire du propriétaire du fonds (TAL, 3 février 2009, n° 114607 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20090203_TALCH14_114607_pseudonymisé-accessible.pdf
Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 19/2009 Audience publique du mardi, trois février deux mille neuf Numéro 114607 du rôle Composition: Mireille HARTMANN, vice-présidente, Jacques KESSELER, juge, Béatrice HORPER, juge, Eliane CLAUDE, greffière.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20090203-TALux14-114607a-accessible.pdf
Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 19/2009 Audience publique du mardi, trois février deux mille neuf Numéro 114607 du rôle Composition: Mireille HARTMANN, vice-présidente, Jacques KESSELER, juge, Béatrice HORPER, juge, Eliane CLAUDE, greffière.
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