Décisions intégrales des juridictions judiciaires

TAL 29 février 2008, n° 114607).Il n’y a pas d’enclave, si l’absence ou l’insuffisance d’accès à la voie publique résulte du fait volontaire du propriétaire du fonds (cf. TAL 3 février 2009, n° 114607 du rôle).