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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    d'enclave, si l'absence ou l'insuffisance d'accès à la voie publique résulte du fait volontaire du propriétaire du fonds (TAL, 3 février 2009, n°114607 du rôle).’’

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation