Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Le tribunal n’a pas à statuer sur les prétentions émises dans les écritures de la partie dont le mandataire ne demande pas au tribunal, lors de l’audience, de rendre un jugement et de statuer sur ces prétentions (cf. Trib. Lux. 25 février 2009, no. rôle 114291).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre