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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
    • 08. Chambre (1)
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    Jugement civil no 164/2009 (8e chambre) Audience publique du mardi, 7 juillet 2009 Numéro du rôle : 114132 Composition: MAGISTRAT1.), vice-présidente, MAGISTRAT2.), premier juge, MAGISTRAT3.), juge, GREFFIER1.), greffier.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre