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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    personne physique pour laquelle une transaction est exécutée ou une activité réalisée » si elle n’est pas elle-même (de manière directe) partie au contrat, à l’activité ou à la société en question. (TAL VI, 19 novembre 2009, numéro 113809 du rôle)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre