Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ailleurs, le juge des référés ne peut pas « dire et juger » (v. C.S.J., 5 juillet 1983, n° 11367 du rôle).

En effet le juge des référés n’est pas appelé à juger le fond du droit et il ne peut pas « dire et juger » (CA, 2e Chambre, 5.07.1983, Sloane Trustees c/ Privatbanken International (Denmark), n° 11367 du rôle).