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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Notice no 11359/13/CDVu la citation à prévenus du 30 décembre 2013 (not. 11359/13/CD) régulièrement notifiée à Y.).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    Notice no 11359/13/CDVu la citation à prévenus du 30 décembre 2013 (not. 11359/13/CD) régulièrement notifiée à Y.).

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