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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    11308/22/CC Numéro CAS-2023-00027 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, quatorze décembre deux mille vingt-trois,

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation