Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu les procès-verbaux n° 11292, 11300, 11301, 11302 et 11303 dressés le 23 juin 2015 (Circonscription Régionale Luxembourg, Centre d’Intervention principal Luxembourg)Conformément aux articles 25 et 32 du Code pénal, la confiscation des bombes à aérosol contenant le spray à craie utilisé pour apposer les écritures incriminées, qui ont été saisies suivant