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Juridiction
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- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20170706-TALux18-2038a-accessible.pdf
Vu les procès-verbaux n° 11292, 11300, 11301, 11302 et 11303 dressés le 23 juin 2015 (Circonscription Régionale Luxembourg, Centre d’Intervention principal Luxembourg)Conformément aux articles 25 et 32 du Code pénal, la confiscation des bombes à aérosol contenant le spray à craie utilisé pour apposer les écritures incriminées, qui ont été saisies suivant
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle