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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    que la facture F22/11303 du 10.12.2012 pour un montant de 11.111,29 euros TTC a été transmise à PROJET), qui ne l'a pas contestée,En droit, SOC1) fait valoir que la défenderesse a accepté l'offre de prix du 9.2.2012 et la facture finale no 22/11303 du 10.12.2012.Après vérification, je tiens à vous informer que j'ai transmis pour vérification de la facture

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre