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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • CSJ (2)
  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
    • 16. Chambre correctionnelle (1)
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    Le fait de « suggérer » un moyen de droit ne constitue pas une demande formelle et ne saurait partant être pris en considération (voir en ce sens TA Lux., 8 décembre 2010, n° 113017).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle