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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs du jugement rendu entre parties par le tribunal de ce siège en date du mardi, trente juin deux mille neuf sous le numéro 113/2009 et dont le dispositif est conçu comme suit:

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre