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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • CSJ (1)
  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
    • 18. Chambre correctionnelle (1)
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    Vu l’ordonnance de renvoi numéro 112/11 de la Chambre du Conseil du 19 janvier 2011, confirmée par arrêt de la Cour d’appel n° 113/11 du 18 février 2011.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle