Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La requête de A.) ne contenant aucune élection de domicile en l’étude de l’avocat à la Cour qui l’a signée et ne répondant pas aux prescriptions prévues sous peine d’irrecevabilité à l’article 8 de la loi du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire en matière pénale, est à déclarer irrecevable (voir Ch.c. C. n° 429/01 du 19 décembre 2001, Ch.c. n° 113/08 du 30