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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Cour d’appel 2 mai 2001, n° 24621 du rôle) » (Lux. 17e 20 mai 2009, n° 112605 et 112606 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    Numéros 112605 et 112606 du rôlejoint les affaires inscrites sous les numéros du rôle 112605 et 112606,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre