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Date
Juridiction
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- Justice de Paix Luxembourg
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- 06. Chambre
-
19970328_TAL6_44315_pseudonymisé-accessible.pdf
La demande est donc irrecevable sur cette base légale. (voir: CA,25 septembre 1991, rôle n° 11259)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre